Conditions générales de vente de Plp Les Sables

1. GENERALITES

Le prestataire-vendeur est la société PEINTURE – LETTRES – PUBLICITE VENDEE (PLP), Société A Responsabilité Limitée au capital de 45 000 euros, ayant son siège social Parc A Eco Vendée Sud Loire – 85600 BOUFFERE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 443906557, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR87 443906557, représentée par son gérant, Monsieur Emilien MOCQUET. La société PLP est une société spécialisée dans le domaine de la publicité peinte et adhésive à destination des professionnels. Les produits et services commercialisés par la société PLP s’adressent principalement aux professionnels et collectivités locales, par opposition aux particuliers. A ce titre, les présentes Conditions Générales de Ventes sont rédigées pour des professionnels. Ce sont alors les règles commerciales dites en B. to B. (Business to Business) qui s’appliquent par opposition au B. to C. (Business to Consumer).

Seuls le droit français et les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente conclus entre la société PLP et ses clients, sauf stipulations écrites contraires émanant de la société PLP spécialement prévues dans un contrat complémentaire ou des conditions particulières. L’acceptation par le client de toute offre émanant de la société PLP emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, qui l’emporteront, de plein droit, sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux de l’acheteur et notamment dans ses conditions générales d’achat. En passant commande auprès de la société PLP, le client reconnaît avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les présentes conditions générales de vente. Aucune tolérance de la société PLP de quelque nature, importance, durée, fréquence qu’elle soit, ne pourra être créatrice de droit ou valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

Sauf en cas d’application de dispositions consuméristes, les parties conviennent que tout litige non résolu entre les parties sera de la compétence du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.

2. DEVIS / COMMANDE

La passation de commande oblige le client à communiquer à la société PLP ses éléments usuels d’identification personnelle (nom, société, numéro SIRET…). Après avoir recueilli les éléments nécessaires à la compréhension du projet souhaité par le client, la société PLP établit un devis comprenant les informations relatives aux produits vendus (prix, renseignements techniques, dessins, durée de validité de l’offre, acomptes, conditions de règlement, délais d’exécution et de livraison …).

La commande est matérialisée par le renvoi par tout moyen (courrier postal, courrier électronique ou fax) à la société PLP du devis daté et signé par le représentant légal du client. La société PLP se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou un doute sur la véracité de la commande ou de l’identité.

En raison de la nature des produits qui sont fabriqués exclusivement pour le client, il ne peut y avoir d’annulation de commande ni de remboursement une fois la commande validée sans l’accord préalable, exprès et discrétionnaire de la société PLP. L’acompte versé serait en tout état de cause conservé par la société PLP.

Le client est seul responsable de sa commande. Il lui appartient de s’assurer que sa commande répond à ses besoins et qu’elle est, en outre, conforme aux règlements ou arrêtés en vigueur (règlement de co- propriété, règles d’urbanisme, arrêtés municipaux…). Il lui revient, par ailleurs, de vérifier qu’il détient toutes les autorisations nécessaires, administratives ou non, et d’adresser des déclarations utiles, notamment la déclaration préalable des travaux. En aucun cas, la responsabilité de la Sté PLP ne pourra être recherchée au titre du présent paragraphe.

3. REALISATION DE LA COMMANDE – ELEMENTS ET CREATIONS GRAPHIQUES

La société PLP exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité.

Le client s’engage à fournir à la société PLP, et ce sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute de toute nature ne seront corrigées par la société PLP.

La société PLP ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :

– Paiement d’un acompte de 30 % sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis pour toute commande supérieure à la 

somme de 1000 € ht, cet acompte étant définitivement acquis pour la société PLP.

– Avoir la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission; tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier la société PLP d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.

La société PLP se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants qu’elle estime et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

L’aperçu final communiqué au client tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié une fois validé par le client. La société PLP ne pourra en aucun cas être incriminée pour des erreurs, omissions ou fautes d’orthographe, le client ayant au préalable vérifié le bien fondé de sa commande avant la validation définitive de celle-ci. De plus, les impressions produites à partir de fichiers numériques (fournis par le client ou issus de PLP) ne font l’objet d’aucune correction chromatique volontaire de la part de la société PLP. Les nuances de teinte varient en fonction du procédé d’impression. La société PLP attire l’attention du client sur les écarts de teintes observés. En effet, il peut exister des variations de teinte entre ce que le client voit sur son écran d’ordinateur, l’impression sur son imprimante et l’impression par nos procédés professionnels.

Lors d’une commande à la SARL PLP, si le client sollicite l’utilisation d’une œuvre bénéficiant de la protection des lois sur la propriété littéraire et artistique, ce dernier s’engage à avoir obtenu l’accord de l’auteur de l’œuvre pour le support, la campagne et la durée des reproductions. En tout état de cause, la responsabilité de la SARL PLP ne pourra être engagée d’aucune façon. Les éléments graphiques transmis doivent être des duplicatas, la société PLP ne peut être responsable en cas de perte ou de dégradations. Les prestations d’archivage étant faites à titre gracieux, la société PLP ne peut être tenue responsable de la perte des données ou des films archivés.


4. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Les prix s’entendent départ usine chargement compris, hors droits et taxes et frais de transport en sus à la charge du client et nets de tout escompte. Sauf convention contraire, le paiement des produits vendus doit intervenir à hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et le solde dans les trente jours de la facture finale émise par la société PLP. Les prix sont toujours exprimés et payables en euros par chèque ou virement bancaire. L’acompte sur le prix versé lors de la passation de commande ne peut, en aucun cas, être considéré comme des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager de l’exécution du contrat. Ces termes de paiement ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée et admise par la société PLP.

En cas de règlement après la date de paiement figurant sur la facture, la société PLP se réserve le droit d’appliquer, une pénalité, TVA en sus, à la charge du client, calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur jusqu’à complet paiement, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du Client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. Enfin, en cas de retard de paiement dans les conditions ci-dessus définies et en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de plein droit acquise à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La société PLP se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés par celle-ci dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

5. LIVRAISON – EXPEDITION – TRANSPORT

Le client peut venir récupérer directement sa marchandise au siège de la société PLP ou se les faire livrer à ses frais. Dans ce dernier cas, les produits vendus par la société PLP voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’ils sont expédiés « franco de port ». Les livraisons sont alors effectuées par des sociétés de transport indépendantes. Les déchargements sont en principe à la charge du client. Le contrôle des biens livrés doit avoir lieu au moment de leur réception. Il appartient au client destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les 3 jours suivants la réception, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le client devra informer la société PLP à l’adresse du lieu de son siège social par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours suivant le jour de la livraison de tous vices apparents ou défaut de conformité des biens livrés.

Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société PLP toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, les marchandises seront considérées comme acceptées par le Client.

La notification d’un litige, par courrier ou par toute autre voie, ne dispense pas le client de régler la facture à l’échéance prévue au contrat.

En cas de réexpédition des produits, le client doit en aviser la société PLP et se conformer strictement à toutes les instructions qui lui seront données et relatives aux modalités du transport, ce dernier devant s’effectuer en port payé et produit assuré. Le non respect de ces instructions libérera purement et simplement la société PLP de toute garantie.

6. RESERVE DE PROPRIETE

La société PLP reste propriétaire des biens vendus jusqu’à leur complet paiement par le client. En cas de remise de chèque, seul l’encaissement effectif vaudra paiement.

Néanmoins, à compter de la réception, le client supportera les risques des dommages que les produits vendus pourraient occasionner ou subir pour quelque cause que ce soit.

En cas d’incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, ou de modification/ transformation de celle-ci, la société PLP demeurera propriétaire de la marchandise pour sa valeur initiale.

Si le client ne peut payer ses dettes ou est soumis à une procédure collective de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire, il devra en informer sans délai la société PLP et mettre, à première demande, les marchandises à sa disposition, sans restriction et à ses propres frais.

La société PLP pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété huit (8) jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

En application de la présente clause de réserve de propriété, le client s’engage à détenir les marchandises en bon père de famille et à les stocker de telle sorte qu’elles puissent être identifiées comme étant la propriété de la société jusqu’à complet paiement du prix et à avertir la société PLP, sans délai, de toute menace ou atteinte à ses droits, notamment de toute saisie, rétention ou mesure d’exécution au forfait dont pourrait faire l’objet les produits vendus.

7.UTILISATION DES BIENS VENDUS


Le Client est seul responsable des travaux, manipulations, et autres utilisations des biens vendus par la société PLP. Par conséquent, tous travaux et manipulations, notamment l’acquisition et l’installation des dispositifs de sécurité nécessaires à l’utilisation des biens vendus, l’addiction et la fourniture des fluides, l’aménagement des locaux, etc., sont à la charge du client. Les éventuels travaux sont réalisés par ce dernier et sous sa responsabilité. Le client devra, en particulier, veiller à ce que ces utilisations soient conformes aux prescriptions légales, notamment en ce qui concerne la sécurité, et aux dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la prévention des accidents.

Par conséquent, la société PLP ne saurait être tenue pour responsable pour les dommages de quelque nature qu’ils soient (corporel, matériel, immatériel) qui serait la conséquence d’une mauvaise utilisation des biens vendus.

8. GARANTIE ET RESPONSABILITE – RESOLUTION

La société PLP est seulement tenue à une obligation de moyen et de ce fait s’engage à faire ses meilleurs efforts et apporter tous les soins à l’exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne pourra être engagée que si le client apporte la preuve de sa négligence caractérisée ou d’un défaut de conformité du produit vendu.

Tous les éléments, croquis, dessins figurant sur les documents commerciaux de la société PLP sont donnés à titre indicatif et non contractuel.
Le client profite des dispositions légales quant à la garantie contre les vices cachés. Toute réclamation est alors exclue si elle n’est pas notifiée à la société PLP dans les dix (10) jours ouvrables de la date à laquelle le vice est apparu. Seront exclus de cette garantie contre les vices cachés la péremption, l’utilisation anormale ou abusive du produit vendu par négligence ou faute de l’utilisateur, le remplacement lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel, le stockage inapproprié des produits, ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à la société PLP ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions. Dans l’hypothèse où le client serait victime d’un dommage résultant d’une faute prouvée de la société PLP dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles, il est expressément convenu que la société PLP ne sera tenue à réparation que du préjudice direct et certain résultant de ladite faute. L’acheteur renonce expressément à tout recours au titre des dommages indirects, notamment les pertes d’exploitation, le manque à gagner, les augmentations de frais généraux, la perte de profit, de clientèle ou d’économies escomptées.

En tout état de cause, les obligations de la société PLP seront suspendues de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée, au cas de survenance d’événements présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, grève, lock-out, inondation, guerre, réquisition, émeute, gel, manque de matières premières, accident en cours de fabrication, interruption ou retard dans le transport, pollution qu’elle soit extérieure ou provienne de l’entreprise, interdiction administrative d’exploiter, mise hors service temporaire de machines ou d’outillages nécessaires à l’exécution des commandes empêchant l’exécution dans les conditions normales par la Société PLP. La société PLP tiendra le client au courant en temps opportun de la survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés, et s’efforcera d’en effacer les effets dans les meilleurs délais. De même, la société PLP pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du bien vendu.

9. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATION DE POSE

Le Client est tenu de préparer ou de faire préparer par un tiers de son choix les emplacements où la pose sera effectuée afin de permettre l’installation normale des produits de la société PLP. Les retouches nécessitées par la mauvaise préparation des supports ou les dispositions spéciales donnent lieu à facturation supplémentaire. Toute demande supplémentaire du client fera l’objet d’un devis. Les travaux de plâtrerie, de maçonnerie, d’électricité, de peinture, etc. qui ne sont pas prévisibles sont à la charge du client. Si la pose ne peut être terminée pour cause de préparation insuffisante des supports, tout nouveau déplacement sera facturé en plus du prix convenu. La réception des travaux est réalisée par le client en fin de pose. En fin de chantier, le Client doit donc être présent. Le Client devra, à cette occasion, émettre ses réserves éventuelles. La société PLP sera tenue de lever dans les meilleurs délais et à ses frais toute réserve éventuelle.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONSERVATION DE LA BASE DE DONNEES ET DES SOURCES – PROMOTION DES CREATIONS

En application des règles régissant les droits d’auteurs, les études, maquettes et dessins restent la propriété exclusive de la société PLP et ne peuvent être communiqués, ni exécutés, ni reproduits sans son autorisation écrite par le client. La société PLP conserve intégralement la propriété intellectuelle des modèles (déposés ou non), dessins, échantillons, études, projets et autres documents créatifs ou techniques sur les produits qui peuvent être remis au client. Ils devront être restitués à La société PLP sur simple demande de cette dernière et sans délai. Ces documents ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni utilisés par le client, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle de ces éléments et du site internet de la société PLP est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse de la société PLP.

La société PLP conservera les données et sources des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. La société PLP peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, la société PLP, à travers ses représentants légaux et commerciaux, pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentations de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.


Sites internet et applications web

Parties

Le terme Plp Les Sables représente la SARL PLP PUBLICITE LES SABLES, 55 BIS AVENUE FRANÇOIS MITTERAND, 85340 OLONNE SUR MER, France.
Le terme Client la personne physique ou morale signataire du bon de commande ou du devis.
L’Internet est un ensemble de réseaux inter-connectés, situés à travers le monde.
Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

 

Article 1 : Généralités

Plp Les Sables fournit des prestations informatiques et multimédia liées à l’Internet.
Achat de nom de domaine / Hébergement / Référencement par le biais de ses partenaires spécialisés
Conception et réalisation de site Internet et/ou application Web (Intranet / Extranet)
Formation à l’utilisation des services Internet mis en place pour le client.

 

Article 2 : Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par Plp Les Sables entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

Article 3 : Création de Sites Web

3.1. Plp Les Sables s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte.

3.2. Plp Les Sable ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

3.3. Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, Plp Les Sables, apportera un soin particulier à la protection des accès client.

 

Article 4 : Responsabilité liée à la prestation

4.1. La responsabilité de Plp Les Sables est limitée au site Internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

4.2. Plp Les Sables ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

4.3. Plp Les Sables ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

4.4. Plp Les Sables ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou Plp Les Sables, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

4.5. Pour toute commande de création et d’hébergement, Plp Les Sables se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation.

 

Article 5 : Obligations du client

5.1. Dans le cas ou le client fournit à Plp Les Sables les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de Plp Les Sables. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

5.2. L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, Plp Les Sables ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

5.3. Dans le cas ou Plp Les Sables assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 5.2 s’applique également.

5.4. Dans le cas ou Plp les Sables créer des infographies, animations, vidéos ou photos pour un site internet, le client se doit de payer les frais de réalisation si il souhaite les réutiliser sur un autre support. De ce fait, les frais de création seront rajouter sur le devis par Plp Les Sables,  sauf autre accord précisé.

5.5. Plp Les Sables ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

5.6. Le client sait que Plp Les Sables reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations Internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

5.7 Plp Les Sables propose un service de sécurisation de site internet. Le client est droit d’accepter ou non. Cependant, si le client refuse, Plp Les Sables ne sera pas responsable de toute pertubation sur le site (piratage informatique, baisse de trafic, perte de position dans les résultats Google…). Toute modification apportée sera facturée ou prise en charge dans les packs « maintenance ».

 

Article 6 : Prix des services, facturation, règlement

6.1. Les prix des prestations – création de site Internet ou toute autre application Web – proposés sont ceux mentionnés dans la proposition commerciale ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros – paiement d’un acompte de 30 % sur la totalité à engager lors de l’acceptation du devis pour toute commande supérieure à la somme de 1000 € ht, cet acompte étant définitivement acquis pour la société PLP Les Sables.

Les délais affichés à l’article 11 devront être respectés. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l’article 17.

6.2. La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

 

Article 7 : Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

 

Article 8 : Hébergement et gestion du site

Les prestations d’hébergement proposées sont fournis par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

8.1. Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Plp Les Sables se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.

8.2. En aucun cas, Plp Les Sables ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

8.3. Plp Les Sables ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

8.4. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Plp Les Sables ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

8.5. Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Plp Les Sables ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
8.6 La politique des prix de l’hébergeur sont parfois variables, ils peuvent être évolutifs. Plp Les Sables se doit de suivre l’évolution de leurs tarifs. De ce fait, le client s’engage à suivre cette évolution et payer en conséquence.

Article 9 : Nom de domaine

9.1. Plp Les Sables offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

9.2. Plp Les Sables s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

9.3. Plp Les Sables mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

9.4. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

9.5. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

9.6. Il appartient au client de fournir à Plp Les Sables les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

9.7. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture.

9.8. L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par Plp Les Sables du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

9.9. L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

9.10. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, Plp Les Sables ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

9.11. Le client s’engage à garantir Plp Les Sables de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

 

Article 10 : Commande

Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services.
En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

 

Article 11 : Délais

11.1 En souscrivant ou renouvelant un hébergement et un nom de domaine, le client s’engage pour les douze (12) prochains mois.

11.2 Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de Plp Les Sables à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de Plp Les Sables ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue. 
11.3 Le client s’engage à payer la somme prévue dans un délais de un mois après la signature du devis, sauf autre accord précisé sur le devis. Plp Les Sables offre la possibilité de payer l’intégralité en 3 fois.

11.4 Plp Les Sables s’engage à réaliser le site Internet dans un délai de 3 mois à partir de la signature et ce à condition de disposer de l’ensemble des éléments et validations pour conduire à la mise en ligne de ce projet. Si au bout de ces 3 mois notre agence n’est pas capable de vous fournir un projet aboutit nous serons soumis à des pénalités de retard de l’ordre de 5% de remise sur le projet par mois dépassés. A contrario, si le client, n’est pas en mesure de fournir l’ensemble des éléments sur la durée initiale prévue, 50% de la somme restante avant solde sera demandée.

11.5 Plp Les Sables s’engage à envoyer un mois avant la date anniversaire du site internet, un e-mail contenant le devis pour le renouvellement de celui-ci (hébergement, nom de domaine et la sécurisation du site). Le client s’engage donc à payer ce renouvellement, à la réception de cet e-mail. Si, dans un cas particulier le client ne souhaite pas renouveller son site internet, le client s’engage à informer dans les plus bref délais Plp Les Sables.


11.6 La formation du client sur son site internet réalisé par PLP Les Sables, s’effectue une fois que le site est terminé. Aucune modification ne peut être apportée à la suite de cette formation. Si modifications souhaitées, le client devra prendre un pack maintenance Plp Les Sables.

 

Article 12 : Retard de paiement

En cas de règlement après la date de paiement figurant sur la facture, la société PLP Les Sables se réserve le droit d’appliquer, une pénalité, TVA en sus, à la charge du client, calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur jusqu’à complet paiement, l’intérêt étant dû à compter de ce terme contractuel et par le seul fait de l’arrivée de ce terme. Convention d’anatocisme : Des intérêts moratoires seront calculés sur les intérêts de retard eux-mêmes selon le taux conventionnel et dans la limite des règles fixées par l’article 1154 du Code civil. En outre, à titre de clause pénale, dans les conditions posées par l’article 1226 du code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la charge du Client défaillant, en sus des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée. Enfin, en cas de retard de paiement dans les conditions ci-dessus définies et en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est égal à QUARANTE (40) Euros, sera de plein droit acquise à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. La société PLP Les Sables se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés par celle-ci dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

Article 13 : Taxes

Plp Les Sables se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

 

Article 14 : Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, Plp Les Sables de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

 

Article 15 : Confidentialité

Plp Les Sables est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du client.
Plp Les Sables s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client.
D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Plp Les Sables sont traités sous la plus stricte confidentialité.

 

Article 16 : Informatique et Liberté

16.1. Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Plp Les Sables, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

16.2. Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
 

Article 17 : Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

Article 18 : Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de compétence territoriale.

 

Article 19 : Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet

Article 20 – Collecte de vos données personnelles

En tant que visiteur du site internet, vous pouvez participer à toutes sortes d’activités sans fournir aucune Donnée personnelle.

Toutefois, lorsque vous faites appels à nos services pour la création d’un support de communication web ou print, nous pouvons collecter les Données personnelles suivantes :

  • Coordonnées telles que votre nom, vos numéros de téléphone et de fax, votre adresse postale et votre adresse e-mail

  • Informations de facturation telles que le numéro, la date d’expiration et le type de carte bancaire que vous utilisez, ainsi que l’adresse associée à cette carte.

  • Informations démographiques telles que l’intitulé de votre poste, votre description de poste et le nom et le type d’entreprise pour laquelle vous travaillez.

  • Des données de profil, y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, des détails sur vos achats

Comme sur la plupart des sites web, quand vous utilisez notre site internet,  nous pouvons aussi recueillir certaines informations d’ordre technique ou de routage au sujet de votre ordinateur, afin d’améliorer votre utilisation du site internet et des services.

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de les rectifier, ou de les supprimer, à tout moment, notamment par le biais de notre page sur notre site internet « Exercez vos droits dans le cadre du RGPD »

 

Article 21 – Partage d’informations avec les prestataires de service

Nous communiquons des données personnelles à certaines entreprises qui fournissent des services pour notre compte. Nous ne fournissons que les données personnelles qui leur sont nécessaires pour fournir ces services. Nous exigeons des entreprises avec lesquelles nous partageons des données personnelles qu’elles protègent ces données conformément à notre politique de confidentialité et qu’elles se limitent à utiliser ces données personnelles dans le cadre des services qu’elles fournissent pour notre compte.

Nous ne vendons pas et ne fournissons pas les données personnelles à d’autres entreprises.

 

Article 22 – Protection de vos données personnelles

Les données personnelles que vous fournissez lorsque vous utilisez le site sont protégées et stockées sur un serveur sécurisé. 

Plp Les Sables s’efforce de protéger les données personnelles qui nous sont envoyées, aussi bien pendant leur transmission qu’une fois que nous les avons reçues. Toutefois, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique ne sont sûres à 100 %. Bien que nous tenions compte du caractère sensible des données personnelles que nous collectons, traitons et stockons, et de l’état actuel des technologies pour mettre en place ces mesures afin de protéger vos données personnelles, nous ne pouvons garantir leur sécurité à 100 %.

Ainsi, en cas d’anomalie constatée, Plp Les Sables s’engage à communiquer en toute transparence sur sa situation en 72h maximum. D’une part, nous informerons l’autorité de contrôle compétente, la CNIL, d’autre part, nous avertirons les personnes dont les données ont été piratées, si la fuite peut engendrer un risque réel pour leurs droits et libertés (données sensibles).

 

Article 23 – Liens vers des sites tiers

Notre site internet inclut des liens vers d’autres sites web dont les pratiques en matière de confidentialité peuvent différer des nôtres. Si vous transmettez vos données personnelles à l’un de ces sites, celles-ci seront régies par leurs politiques de confidentialité. Nous vous invitons à lire attentivement la politique de confidentialité des sites que vous visitez.

 

Article 24 – Widgets et médias sociaux

Notre site web peut inclure des fonctionnalités de médias sociaux, comme des mini-programmes interactifs qui s’exécutent sur notre site. Ces fonctionnalités peuvent collecter votre adresse IP et les pages que vous visitez sur notre site, et générer un cookie pour permettre auxdites fonctionnalités de fonctionner correctement. Les fonctionnalités de médias sociaux et les widgets sont hébergés soit par un tiers soit directement sur notre site internet. Vos interactions avec ces fonctionnalités sont régies par la politique de confidentialité de la société qui les fournit.

Article 25 – Modules et extensions 

Les sites réalisés par Plp Les Sables contiennent parfois des modules ou extensions payantes chaque année, les prix sont de ce fait évolutifs et non fixes. Le client s’engage à suivre cette évolution de prix et payer en conséquence.

Article 26 – Propriété intellectuelle – conservation de la base de données et des sources – promotions des créations

En application des règles régissant les droits d’auteurs, les études, maquettes et dessins restent la propriété exclusive de la société PLP Les Sables et ne peuvent être communiqués, ni exécutés, ni reproduits sans son autorisation écrite par le client. La société PLP Les Sables conserve intégralement la propriété intellectuelle des modèles (déposés ou non), dessins, échantillons, études, projets et autres documents créatifs ou techniques sur les produits qui peuvent être remis au client. Ils devront être restitués à La société PLP Les Sables sur simple demande de cette dernière et sans délai. Ces documents ne peuvent être, sans son autorisation écrite, ni utilisés par le client, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers. Toute utilisation, reproduction totale ou partielle de ces éléments et du site internet de la société PLP Les Sables est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable et expresse de la société PLP Les Sables .

La société PLP Les Sables conservera les données et sources des travaux et réalisations effectués pour le compte du client sans limitation. La société PLP Les Sables peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur ladite œuvre sauf avis contraire du client notifié par écrit en lettre RAR. Sauf dispositions contraires écrites, la société PLPLes Sables , à travers ses représentants légaux et commerciaux, pourra diffuser ses créations réalisées pour le compte du client à des fins promotionnelles de « présentations de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.